Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on :
08/02/2022
08
February
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2022
Source : www.courdecassation.frCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant... Read more
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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