Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Published on :
25/09/2018
25
September
Sep
09
2018
Source : www.service-public.frLe salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018... Read more
History
-
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Droit des assurancesPour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie,...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Published on : 25/09/2018 25 September Sep 09 2018Droit du travail - SalariésLe salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe...Source : www.service-public.fr
-
Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Published on : 20/09/2018 20 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Source : www.lesechos.fr
-
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com