Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Published on :
17/11/2022
17
November
Nov
11
2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Read more
History
-
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
-
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr
-
Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
-
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Published on : 21/11/2022 21 November Nov 11 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...Source : www.efl.fr
-
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com