N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Published on :
19/07/2022
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Source : www.legisocial.frA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence... Read more
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Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit du travail - EmployeursA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr
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Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr