Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on :
23/02/2022
23
February
Feb
02
2022
Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Read more
History
-
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr
-
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit du travail - EmployeursChaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit immobilier / CopropriétéMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr
-
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des assurancesCe jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Source : www.efl.fr