L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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19/12/2018
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Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Read more
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Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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