Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Published on :
05/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Read more
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