Follow us

Linkedin

facebook

Locate us

Locate us

Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

Published on : 01/07/2024 01 July Jul 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... Read more

History

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
Show more
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK
Top of the page