L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Published on :
03/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Read more
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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