L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on :
18/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Read more
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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