La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on :
12/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Read more
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Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr