La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Published on :
22/12/2021
22
December
Dec
12
2021
Source : www.efl.frL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie... Read more
History
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des assurancesLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
-
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
-
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr