La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on :
22/01/2025
22
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu... Read more
History
-
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com
-
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...Source : www.lemag-juridique.com
-
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com