La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Published on :
30/05/2023
30
May
May
05
2023
Source : www.efl.frL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période... Read more
History
-
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des assurancesL’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit du travail - SalariésL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Source : www.efl.fr
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 26/05/2023 26 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com