La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Published on :
03/01/2023
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Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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