La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on :
14/02/2023
14
February
Feb
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Read more
History
-
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
-
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des assurancesLe 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeur...Source : www.unedic.org
-
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Published on : 13/02/2023 13 February Feb 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com
-
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
-
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
-
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des assurancesLe 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Source : www.labase-lextenso.fr