Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur. Read more

History

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK