Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Published on :
13/11/2019
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Source : www.batirama.comUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime... Read more
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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