Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on :
30/04/2024
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2024
Source : www.automobile-club.orgReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé... Read more
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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