Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on :
15/07/2021
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Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Read more
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