Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Published on :
08/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fix Read more
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
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Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit des assurancesDes odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...Source : www.efl.fr
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr