Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Published on :
29/10/2019
29
October
Oct
10
2019
Source : www.efl.frL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Read more
History
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr
-
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit du travail - SalariésDans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
-
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com