Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Published on :
28/01/2020
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Source : web.lexisnexis.frUn syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste... Read more
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Published on : 31/01/2020 31 January Jan 01 2020Droit de la consommationDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com
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Le « titre mobilité »
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr