Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on :
21/02/2023
21
February
Feb
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Read more
History
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
-
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr