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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Read more

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