Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
Published on :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction »... Read more
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Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit des assurancesÀ la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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