Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Published on :
03/10/2019
03
October
Oct
10
2019
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas de subrogation, c’est à l’employeur d’opérer le prélèvement à la source sur la paie du salarié... Read more
History
-
Les documents d’assurance habitation : faut-il les conserver?
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des assurancesL’assurance habitation concerne propriétaires et locataires d’une résidence p...Source : www.le-partenaire.fr
-
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr
-
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéPour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...Source : www.lavieimmo.com
-
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit du travail - SalariésSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...Source : www.efl.fr
-
Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des assurancesLa clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr