Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
Published on :
25/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée... Read more
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