Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Published on :
28/04/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frDeux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Read more
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