Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on :
10/10/2019
10
October
Oct
10
2019
Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Read more
History
-
Assurance vie : quel rendement en 2019 ?
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit des assurancesC’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un a...Source : www.planet.fr
-
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit du travail - SalariésL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 10/10/2019 10 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr