Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on :
17/06/2020
17
June
Jun
06
2020
Source : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Read more
History
-
Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit des assurancesÀ la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Published on : 19/06/2020 19 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
-
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr
-
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciauxA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr
-
Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit du travail - EmployeursLe Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien prof...Source : www.efl.fr