Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Published on :
29/06/2021
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06
2021
Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Read more
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