Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Published on :
18/07/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Read more
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Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
Published on : 17/07/2018 17 July Jul 07 2018Droit des assurancesLes éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...Source : www.defrenois.fr