Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on :
30/04/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Read more
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Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
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Coronavirus : l'assurance Axa assignée en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
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