Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
Published on :
05/06/2018
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Source : demarchesadministratives.frL’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniquement sur les dommages que son client souhaitait commettre, mais pas sur les dommages non souhaités causés à des tiers... Read more
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