Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on :
13/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Read more
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
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L’assurance des catastrophes naturelles
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des assurancesComment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...Source : www.ffa-assurance.fr
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Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr
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Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr