Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
Published on :
28/04/2020
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04
2020
Source : www.efl.frPrise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et suspend les processus électoraux en cours... Read more
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Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit immobilier / CopropriétéDeux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr