Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

History

• Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
  Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urg...
  Source : www.efl.fr
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• Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
  Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Source : www.bfmtv.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...
  Source : www.juridiconline.com
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