Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Published on :
01/08/2018
01
August
Aug
08
2018
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation... Read more
History
-
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr
-
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Published on : 31/07/2018 31 July Jul 07 2018Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
Published on : 30/07/2018 30 July Jul 07 2018Droit des assurancesLes contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...Source : www.lecomparateurassurance.com
-
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr