Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Published on :
20/10/2020
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Source : www.argusdelassurance.comDans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise... Read more
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020Droit commercialLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit du travail - EmployeursLa mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des assurancesDans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélératio...Source : www.argusdelassurance.com
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit du travail - SalariésLe médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...Source : www.legisocial.fr