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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... Read more

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