Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
Published on :
22/01/2020
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La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui proposait d’obtenir des arrêts de travail de courte durée... Read more
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
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Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des assurancesSur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le profes...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit du travail - EmployeursLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr
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La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit des assurancesConcernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM »,...Source : www.actualitesdudroit.fr