Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Published on :
25/02/2019
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Read more
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 22/02/2019 22 February Feb 02 2019Droit de la consommationMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr