Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
Published on :
18/02/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAprès avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)... Read more
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