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Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019
Source : www.notaires.fr
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude... Read more

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