QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Published on :
23/10/2019
23
October
Oct
10
2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Read more
History
-
Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit des assurancesHospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d...Source : www.efl.fr
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr
-
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit du travail - SalariésDans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
-
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr