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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019
Source : www.juridiconline.com
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Read more

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