Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Published on :
20/01/2020
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01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Read more
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