Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on :
07/02/2020
07
February
Feb
02
2020
Source : www.efl.frUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires... Read more
History
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit du travail - EmployeursAu cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entr...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des assurancesUne personne commande à un installateur la réalisation d’une installation pho...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr