Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Published on :
12/02/2020
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le contentieux entre une entreprise de portage et l’administration fiscale portait sur un retard de règlement des cotisations URSSAF, contesté par l’entreprise... Read more
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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