Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on :
04/02/2020
04
February
Feb
02
2020
Source : www.efl.frUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Read more
History
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit du travail - EmployeursAu cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entr...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des assurancesUne personne commande à un installateur la réalisation d’une installation pho...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr